CONDITIONS GENERALES DE VENTES – INTERNET

En vigueur au 27/09/2025

 

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants :
-séances individuelles de bien-être
-Formations en ligne
-programmes de séances individuelles de bien être.

Tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site https://www.medecinechinoise-tao.fr/.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://www.medecinechinoise-tao.fr/.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Les CGV prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expresses. Les CGV sont disponibles en ligne à tout moment et peuvent être communiquées sur demande. Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter et disposer de l’autorité nécessaire pour utiliser le mode de paiement choisi.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.medecinechinoise-tao.fr/ et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://www.medecinechinoise-tao.fr/.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Anne Charles
15 rue de la Giguetterie, La musse,
Numéro d’immatriculation : 82777377100015
Mail : annecharles28@gmail.com
Téléphone : 0670615587

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Produits et Services :

L’entreprise propose des services ou produits relevant de formations bien être et séances de bienêtre. Les principales caractéristiques de ces produits et services sont : . Le prix est fixé selon le barème suivant : selon l’activité : séances individuelles 40 à 70€ Programmes bien être 40 à 160€
formations en ligne 40 à 2000€.

ARTICLE 2 – Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.medecinechinoise-tao.fr/, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros, et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site https://www.medecinechinoise-tao.fr/.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés. Sur demande.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://www.medecinechinoise-tao.fr/ les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le client choisi un service qu’il met dans son panier, service qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace client. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site https://www.medecinechinoise-tao.fr/ constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.
Le Client peut commander via le Site. Il garantit l’exactitude des informations fournies. La validation de la Commande vaut signature électronique (article 1367 du Code civil).
En cas de Commande via le site, le Client fournit ses coordonnées, valide un récapitulatif ou les informations présentes sur la page de vente en ligne, accepte les CGV et procède au paiement. Un e-mail de confirmation est ensuite envoyé.
 Le Client est responsable de la conservation de ses Identifiants et de leur usage

 En cas de perte ou oubli, le Client peut demander la réinitialisation de ses Identifiants.
 Prérequis techniques : L’accès aux Services suppose un équipement informatique compatible, une connexion internet stable et un navigateur à jour. La qualité du Service peut être altérée si ces prérequis techniques ne sont pas remplis.
 Toute infraction (partage, fraude, usage collectif des identifiants ou du contenu de la formation) entraîne la suspension ou la suppression immédiate de l’accès, sans
remboursement.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
 paiement par carte bancaire ou paypal ou stripe
 ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande. Toutefois, le Client pourra, lorsque cette possibilité est indiquée sur le site https://www.medecinechinoise-tao.fr/, payer selon les conditions et l’échéancier suivants :pour une formation supérieure à 200€ possibilité de payer en 4 fois.
Dans ce cas, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre  du Client.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://www.medecinechinoise-tao.fr/.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

séances individuelles de médecine chinoise d’une heure, formations en ligne, séance de canalisation de 30mn à 1 h, Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de livraison dès paiement de la prestation après prise de rdv. à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site https://www.medecinechinoise-tao.fr/ .
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 30 jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L
216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de 30 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par courrier postal., avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Lorsque le Service comprend un accompagnement (groupe ou individuel), aucune session manquée ne donne droit à remboursement, prolongation ou rattrapage individuel.

La Société ne peut être tenue responsable d’échanges sur des groupes non créés ou administrés par elle.
Le Client doit disposer d’un matériel informatique adapté, d’un navigateur à jour et d’une connexion Internet de qualité. Pour les visioconférences, une webcam fonctionnelle est fortement recommandée.

Mise à disposition du Service
 La livraison des Services s’entend de la mise à disposition du contenu commandé, par accès en ligne via une plateforme sécurisée ou tout autre moyen électronique communiqué au Client.
 Pour les contenus digitaux, la livraison est réputée effectuée à la date de mise à disposition du premier module, document ou session.

 Sauf indication contraire, l’accès aux différents modules peut être progressif, selon un calendrier défini par la Société, et ne donne pas droit à une délivrance immédiate de l’intégralité du contenu.

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées
postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14
jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
 – Formations e-learning :
Pas de droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation. Case à cocher obligatoire avant achat. C’est à dire : si le paiement est effectué et le service envoyé en ligne au client, le client ne peut se rétracter.

 Pour exercer son droit de rétractation (quand il est applicable), le Client doit notifier sa décision par e-mail à : annecharles28@gmail.com

Article 7- Résiliation

Le prestataire accusera réception de cette demande et précisera les modalités de traitement et remboursement éventuel.
– Résiliation anticipée par le client d’un évènement ou d’une formation. : toute résiliation non justifiée par un manquement grave du prestataire doit être notifiée par écrit avec un préavis de 10 jours. Elle entraîne la conservation des sommes déjà versées et le paiement d’une indemnité de résiliation de 10 % du montant versé.
– Résiliation anticipée par le client d’une séance individuelle :
Toute résiliation non justifiée par un manquement grave du prestataire doit être notifiée par écrit avec un préavis de 48h. Elle entraîne la conservation des sommes déjà versées et le paiement d’une indemnité de résiliation de 10% du montant versé. Correspondant au créneau réservé disponibilités bloquée et frais engagés les prestations réalisées demeurent intégralement dûes 
En cas de manquement grave du prestataire dûment prouvés, le client peut résilier sans frais.
Après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours. 

Désignés :

 Prestataire = Anne CHARLES (ou son entreprise/site internet).
 Client = La personne qui achète l’événement, la formation ou la séance individuelle.
En cas de modification ou d’annulation d’une séance individuelle ou d’un évènement par le prestataire:
 les participants seront informés dans les meilleurs délais ;
 le montant de l’acompte sera soit remboursé, soit transférable sur une autre date à la convenance du Client.

 

 ARTICLE 8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’USAGE

L’ensemble des contenus proposés dans le cadre des Services (vidéos, textes, supports PDF, exercices, outils, audios, documents téléchargeables…) ainsi que le Site lui-même relèvent de la propriété exclusive du prestataire ici dénommé Anne CHARLES.
Toute reproduction, modification, diffusion, adaptation ou exploitation, partielle ou totale, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.

Le Client reçoit un droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible et limité dans le temps sur les contenus, exclusivement pour ses besoins propres dans le cadre du Service commandé.

Les contenus ne peuvent en aucun cas être :
 revendus, cédés, transférés à un tiers,
 utilisés pour animer des ateliers, formations, séminaires ou services commerciaux, sauf conditions prévues ci-après.

En cas de partage d’identifiants, d’accès ou de contenus, la Société se réserve le droit de suspendre ou supprimer l’accès du Client immédiatement et définitivement, sans remboursement ni préavis. Des poursuites peuvent être engagées en cas d’atteinte à ses droits.

ARTICLE 9 – Responsabilité du Prestataire – Garanties-Cadre non médical

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :

Dispositions relatives aux garanties légales Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l’intermédiaire du site du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul
responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
Les Services achetés sur le site https://www.medecinechinoise-tao.fr/ peuvent, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés, bénéficier d’une garantie contractuelle comme indiqué le cas échéant au descriptif d’un Service donné, selon les termes, conditions et tarifs suivants :
1)Pour une inscription à un évènement, si l’acheteur se désiste moins de 10 jours avant l’évènement il n’y aura pas de remboursement par le vendeur.
2) Pour la réservation d’une séance individuelle en médecine chinoise, il n’y aura pas de remboursement du paiement de la séance si l’acheteur annule son rdv moins de 24 h avant la date de la séance.
Cette garantie contractuelle couvre les situations suivantes :
1)Inscription à un évènement.
2) réservation d’une séance individuelle de médecine chinoise
Aucun résultat n’est garanti. Le Client reste seul responsable de l’application concrète des enseignements proposés dans le cadre du Service, de sa mise en œuvre, et des décisions qu’il prend pour sa santé ou sa situation personnelle.

L’accompagnement proposé ne constitue ni un acte médical, ni une prestation thérapeutique. Il vise uniquement à transmettre des informations, éclairages ou outils éducatifs issus de démarches naturelles de santé ou de traditions comme la médecine chinoise. Aucun diagnostic médical, ni
protocole médical personnalisé, ne sera délivré.

Les techniques évoquées ou utilisées, y compris dans les modules pratiques, ne se substituent en aucun cas à un traitement médical. Elles ne sont pas reconnues par la médecine conventionnelle. En cas de doute, le Client est invité à consulter un professionnel de santé qualifié.
 Limites de responsabilité
 Le prestataire ne peut être tenu responsable :
o du contenu, des propos ou de l’usage des groupes créés par des tiers (clients ou non),
o des dommages résultant d’une utilisation des groupes échappant à son contrôle (ex. : groupes Telegram non administrés par le prestataire).

 

La responsabilité du prestataire est strictement limitée au montant TTC effectivement payé par le Client pour le Service concerné.
En aucun cas, le prestataire ne pourra être tenu responsable :
 de dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de réputation, de données, etc.),
 ni des conséquences liées à un usage inadapté ou partiel des contenus proposés.

 CAS DE FORCE MAJEURE / INCAPACITÉ
Le prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler l’exécution d’un Service en cas de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence française, ou d’incapacité temporaire (ex. : maladie, accident, événement familial imprévu).
Dans ce cas :
 le Client sera informé dans les meilleurs délais ;
 un report ou remplacement du Service pourra être proposé ;
 aucun dédommagement ou indemnité ne pourra être réclamé par le Client.

ARTICLE 10 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.medecinechinoise-tao.fr/ sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / utilisateur :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site https://www.medecinechinoise-tao.fr/,
celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du
Client / utilisateur.
 RÉFÉRENCES CLIENTS, TÉMOIGNAGES ET DROITS D’IMAGE

Témoignages, avis et citations
Le Client peut être sollicité par le prestataire pour partager :
 un témoignage écrit ou vidéo,
 un retour d’expérience,

 une publication sur les réseaux sociaux mentionnant le prestataire ( Anne CHARLES ou ses Services)
En transmettant volontairement ce type de contenu, le Client autorise le prestataire à :
 l’utiliser à des fins promotionnelles (site internet, newsletters, réseaux sociaux, documents
internes ou commerciaux),
 le diffuser, avec ou sans mention de prénom, photo, ou pseudonyme (sauf refus exprès du Client).
Cette autorisation est gratuite, donnée pour toute la durée de vie du Client augmentée de 70 ans, et valable dans le monde entier.

9.2 Captation photo / vidéo lors d’événements
Lors d’événements organisés par le prestataire (en ligne ou en présentiel), des photos, captations vidéos ou enregistrements peuvent être réalisés.
Le Client est informé que :
 ces images ou extraits peuvent être utilisés dans le cadre de replays gratuits ou payants, ou à des fins de communication ;
 s’il ne souhaite pas apparaître, il lui appartient :
o en présentiel : de se placer hors champ des caméras, de ne pas participer aux photos de groupe 
o en ligne : d’utiliser un pseudonyme ou de couper sa caméra.

Le Client est responsable d’informer les personnes qu’il ferait participer (accompagnants ou proches) des conditions d’enregistrement applicables.

8.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
8.4 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
8.5 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

8.6 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement
complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://www.medecinechinoise-tao.fr/ disposent des droits suivants :
 Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
En se connectant à son compte dans l’onglet paramètres du compte.
 Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 «
Responsable de traitement »
 Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
 Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
 Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
 Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
 Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
9.3 Responsable de traitement :écrire à annecharles28@gmail.com
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien
de désabonnement.

ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site https://www.medecinechinoise-tao.fr/ est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de
constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 12 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Assurance
L’entreprise souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle

ARTICLE 13 – Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.en priorité.pour rechercher une solution amiable.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Réalisé sur https://www.legalplace.fr

 

 

ANNEXE I
Formulaire de rétractation

Date ______________________
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://www.medecinechinoise-tao.fr/ sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous :
– Commande du (indiquer la date)
– Numéro de la commande : …………………………………………………..
– Nom du Client : …………………………………………………………………
– Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)